AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE  : cette obligation administrative a été rétablie le 15 janvier 2017 par décret 2016-1483 en date du 02/11/2016. Tout mineur qui voyage sans un représentant légal doit justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français (imprimé CERFA n°15646*01 trouvable sur internet).

URBANISME : pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 m² (170 m² auparavent) le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte.

SECURITE : Le 23 mars 2017 rentrera en vigueur la loi concernant le port du casque attaché obligatoire pour les conducteurs et passagers de cycles âgés de moins de 12 ans.